13 février 2012

Le congé maladie en France : quels sont nos droits ?

Par Violaine Descroix

Fin 2011, le Gouvernement annonçait l’instauration d’un 4e jour de carence pour les salariés du privé et d’une journée pour les fonctionnaires, qui n’y étaient pas soumis. Finalement, le 4e jour n’a pas été retenu mais la journée de carence pour les fonctionnaires a été maintenue. L’occasion de revenir sur le congé maladie en France.

Petit retour en arrière… En 1928, la loi du 5 avril prévoyait déjà le droit, pour l’assuré malade, à une indemnité d’un demi-salaire quotidien dès le 6e jour ouvrable, pour 6 mois maximum. L’ordonnance de 1935 garantit l’indemnité par jour ouvrable, mais dès le 4e jour et si l’assuré a au moins 3 enfants à charge. Il concerne la maladie, une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Actuellement, les indemnités journalières versées par l’assurance maladie sont conditionnées au transfert par l’employeur de l’attestation de salaire, à la vérification des droits au paiement (avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt) et au calcul du montant des indemnités (50 % du gain journalier de base ou moyenne des salaires bruts des 3 ou 12 mois précédant l’arrêt). Ces indemnités seront soumises à la CSG et à la CRDS. Mais leur versement aux salariés du secteur privé ne débute que le 4e jour ; d’où un délai dit « de carence » de 3 jours.

La Sécurité sociale paye une indemnité aux salariés du privé, qui peut être complétée par l’employeur, libre de choisir s’il assure le maintien du salaire ou s’il verse le minimum réglementaire. Dans la fonction publique, les agents perçoivent la totalité de leur salaire dès le premier jour d’arrêt et pendant les 3 premiers mois.

Tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise, peut bénéficier d’un congé pour enfant malade, en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical, ou d’un congé de présence parentale en cas de maladie, accident grave ou de handicap de l’enfant nécessitant sa présence à ses côtés. En revanche, aucune rémunération n’est versée par l’employeur.
Depuis le 1er mai 2006, la CAF peut verser l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), dont le calcul dépend de plusieurs critères.


Ainsi, les nouvelles journées de carence prévues par le Gouvernement et qui avaient pour but de restreindre le budget national n’ont pas été appliquées. Toutefois, si effectivement les salariés du privé et du public ne sont pas soumis aux mêmes critères, ils n’en bénéficient pas moins d’une protection.

Laisser un commentaire