Un prêt de 10 000€, sans intérêt, peut être obtenu par des assistantes maternelles (AM) en cours d’agrément, de renouvellement ou d’extension d’agrément pour financer des travaux visant l’amélioration de l’accueil, la santé, ou la sécurité des enfants accueillis.
Elle bénéficie pour cela du plan d’aide inscrit dans le prêt à l’amélioration à l’habitat (PAH) inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Pour en bénéficier, l’assistant(e) maternel(le) doit être propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi du local qu’il ou elle habite et dans lequel sont reçus les enfants accueillis. C’est la Caf qui instruit le dossier et accorder ou non le prêt. Ces accords sont basés sur la capacité du professionnel à rembourser et sur sa volonté « à s’inscrire dans la profession pendant la durée du remboursement ».
Dans le cas des maisons d’assistantes maternelles (MAM), le prêt n’est ouvert que si le regroupement s’exerce au domicile de l’assistant(e) maternel(le) qui sollicite le prêt.
Les travaux pour être validés par la Caf doivent répondre à deux critères :
- contribuer à l’amélioration de l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants ;
- permettre à l’intéressé de faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de son agrément.
Il ne peut représenter plus de 80 % des montants des travaux prévus, dans la limite de 10 000€.
Le dossier, formulaire de PAH, est à retirer auprès de la Caf. Il est accessible en ligne sur le site www.caf.fr.
